Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, 81-15.695)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, 81-15.695)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/07/1981RejetN° de pourvoi: 81-15695Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le...Voir le contenu complet de ce document
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