Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, 81-16.474)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, 81-16.474)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/09/1981RejetN° de pourvoi: 81-16474Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEU...Voir le contenu complet de ce document
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