Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-15.176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-15.176)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/07/1981CassationN° de pourvoi: 81-15176Publié au bulletinREPUBLIQ...Voir le contenu complet de ce document
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