Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-13.636)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-13.636)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/04/1981RejetN° de pourvoi: 81-13636Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE 21 AVRIL 1981), QUE LES CO...Voir le contenu complet de ce document
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