Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1984, 82-16.178)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1984, 82-16.178)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-16178Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SE...Voir le contenu complet de ce document
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