Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1984, 82-16.968)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1984, 82-16.968)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT;

QUE, SI L'AR...

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