Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1984, 82-16.871)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1984, 82-16.871)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/11/1982RejetN° de pourvoi: 82-16871Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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