Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 83-12.006)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-12006

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 83-12.006)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/01/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-12006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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