Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-12.484)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-12.484)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-12484Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M. Y... B... ET M. X..., LE PREMIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIV...Voir le contenu complet de ce document
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