Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1985, 83-16.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1985, 83-16.132)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/07/1983CassationN° de pourvoi: 83-16132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISI...Voir le contenu complet de ce document
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