Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1985, 83-13.886)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1985, 83-13.886)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/03/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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