Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-15.849)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-15.849)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/06/1983RejetN° de pourvoi: 83-15849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 SEPTEMBRE 1977, M....Voir le contenu complet de ce document
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