Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-16.262 83-16.108)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-16.262 83-16.108)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/07/1983RejetN° de pourvoi: 83-16108 83-16262Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST D...Voir le contenu complet de ce document
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