Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-13.723)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-13723

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-13.723)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13723

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE MME X... QUI EST PREALABLE:

ATTENDU QUE...

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