Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-17.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-17.132)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/10/1983Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 83-17132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1...Voir le contenu complet de ce document
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