Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1986, 84-14.005)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1986, 84-14.005)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/05/1984CassationN° de pourvoi: 84-14005Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moye...Voir le contenu complet de ce document
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