Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 84-10.689)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 84-10.689)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/01/1984Cassation partielle .N° de pourvoi: 84-10689Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le quatrième moyen: Attendu, selon l...Voir le contenu complet de ce document
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