Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.756)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-15756

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.756)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-15756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les articles 688 et 715 du Code de proc...

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