Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.017)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-16017

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.017)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-16017

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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