Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-10.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-10.173)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/11/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-10173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branche...Voir le contenu complet de ce document
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