Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-16.193)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-16193

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-16.193)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/05/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16193

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, sel...

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