Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.088)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-17088

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.088)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/07/1983

Rejet .

N° de pourvoi: 84-17088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé co...

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