Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.261)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.261)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/12/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-16261

Publié au bulletin

REPUBL...

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