Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.806)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.806)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/05/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-16806Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en s...Voir le contenu complet de ce document
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