Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-16.614)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-16.614)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/06/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-16614

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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