Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-13.370)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-13.370)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-13370Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, selon contrat du 12 décembre 1981, le GAEC de Bourastel, représenté par son gér...Voir le contenu complet de ce document
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