Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.797)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.797)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/11/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 87-11797Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Robert X..., dont l'épouse était agent général de...Voir le contenu complet de ce document
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