Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 85-11.721)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-11721

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 85-11.721)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/12/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-11721

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:...

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