Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.204)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.204)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/06/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-...

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