Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-13.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-13.131)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/12/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-13131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Att...Voir le contenu complet de ce document
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