Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-11.346)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-11.346)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/11/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 87-11346Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Elsa Y... qui s'était portée adjudicataire d'un immeuble l'a reve...Voir le contenu complet de ce document
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