Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-15.736)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-15736

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-15.736)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/05/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-15736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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