Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-15.660)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-15660

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-15.660)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/02/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-15660

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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