Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.198)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-18198

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.198)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-18198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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