Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-15.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-15.112)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/12/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-15112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable: Attendu, selon l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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