Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 89-70.014)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 89-70.014)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-...

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