Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.055)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.055)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/05/1987Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-15055Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1987), que la s...Voir le contenu complet de ce document
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