Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-15.779)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-15.779)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/04/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15779

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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