Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-15.271)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15271

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-15.271)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/12/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15271

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches:

Attendu que MM. Salvador, François et Roger X... ont acquis chacun po...

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