Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-19.291)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-19.291)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/07/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-19291

Publié au bulletin...

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