Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-13.865)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-13865

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-13.865)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/01/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-13865

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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