Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.236)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 89-13236

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.236)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/01/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-13236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. A..., B..., C..., Z..., E...

D... et la SCP C...,

D....

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