Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-19.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-19.216)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/11/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-19216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon les énonciations des juges du...Voir le contenu complet de ce document
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