Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-13.412)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-13.412)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/02/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-13412Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS....Voir le contenu complet de ce document
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