Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 88-20.221)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-20221

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 88-20.221)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-20221

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt...

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