Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.925)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 89-18925

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.925)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/06/1989

Cassation .

N° de pourvoi: 89-18925

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