Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-15.433)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-15.433)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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