Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-19.968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-19968

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-19.968)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-19968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, ...

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