Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-18.353)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-18353

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-18.353)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/05/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-18353

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 1989), que les époux A... sont propriétaires de parcelles agricoles données à ferme aux époux Z...; qu'ils ont sollicité la résiliation du bail, aux motifs qu...

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