Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-43.790)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-43.790)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/04/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-43790Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les trois moyens, réunis...Voir le contenu complet de ce document
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